« Contraception définitive : le Défenseur des droits demande au Ministre de la santé de revoir sa copie »

« Le Planning Familial prend acte de l’avis rendu le 13 mars 2012 par le Défenseur des Droits, Dominique Baudis dans lequel est reconnu le caractère discriminatoire à raison de l’âge du non-remboursement de la méthode de contraception définitive par hystéroscopie pour les femmes de moins de 40 ans.

Suite à la décision de l’UNCAM du 26 mai 2010, Le Planning Familial s’insurgeait contre le déremboursement de cette méthode de contraception définitive par hystéroscopie comme étant une discrimination faite aux femmes de moins de 40 ans en contradiction totale avec la loi de 2001. Le 24 janvier 2011, Le Planning Familial saisissait donc La Halde à raison de cette discrimination pénalisante pour les femmes.

Alors que cette méthode est reconnue par toutes les instances expertes comme à moindre risque au regard d’autres techniques, c’est bien un frein supplémentaire posé quant à l’accès déjà très difficile en France des femmes à la contraception définitive au regard de la pratique d’autres pays. (1)

Le 28 septembre 2011, l’UNCAM revenait sur sa décision et proposait au ministère de réinscrire le remboursement de cette technique quel que soit l’âge de la femme.

Le Défenseur des droits dans son avis, rappelle qu’il doit être informé des mesures prises conformément à ses recommandations dans un délai de quatre mois.

Le Planning Familial invite publiquement le Ministre de la santé à suivre immédiatement ces avis et de réinscrire ce remboursement qui n’aurait jamais dû être remis en cause et qui est impatiemment attendue par les femmes et les professionnels de santé ».

Source : http://www.planning-familial.org/communiques-de-presse/contraception-definitive-le-defenseur-des-droits-demande-au-ministre-de-la-san

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